DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

Je suis patron d’une auto école à Toulouse et j ‘ ai une employée a eu le poigné cassé .Donc deux mois d' arrêt maladie, c'est comment pour les congés payés ? Merci

Bonjour

 

En l'état actuel du droit français (et contrairement aux directives européennes), son absence impactera ses droits acquis au titre des congés payés pour la période 2011/2012.

 

Pour mémoire, la période d'acquisition des droits à congés payés s'étale du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

 

Ainsi pour une absence totale de l'équivalent de 2 mois d'absences au travail sur la période d'acquisition des droits à congés payés, c'est l'équivalent de 3 jours de congés payés ouvrables qui lui seront retirés sur cette période de congés payés...

 

En d'autres termes et considérant 9 semaines d'absences pour maladie non professionnelle, elle aura droit à 27 jours de congés payés au lieu de 30 jours ouvrables.

 

 

Ce ne serait pas le cas en cas d'absences pour maladie professionnelle , maternité ou accident de travail.

 

 

Bon courage pour cette période de réorganisation
Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2012-08-27
Retour aux blogs 💬 Poser votre question ! Conditions d’utilisation des blogs