Bonjour, Pour un permis annulé, j'aimerai savoir quels sont les documents à fournir pour la constitution du dossier en préfecture. Merci

Bonjour Monsieur,

Il convient tout d'abord de distinguer une annulation de permis (qui est toujours une décision judiciaire) d'une invalidation (perte totale du capital points. En effet, en cas d'annulation la personne ne pourra faire aucune démarche avant la fin de son annulation judiciaire. Pour l'invalidation, les démarches peuvent être entreprises dès la notification par lettre 48SI. 

Vous fournir les justificatifs pour la réinscription en école de conduite.

 Copie de la C I / JAPD si - 25 ans
- Notification judiciaire (tribunal  référence 7 ou solde nul ou injonction de restituer le permis)
- 2 photos
- 1 enveloppe avec nom et adresse

Vous pouvez consulter :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21774.xhtml#N101FB

Cordialement.