Bonjour , en cas d'infraction au code la route par un moniteur avec un véhicule de l'établissement est-il exact que l'employeur ne doit pas faire régler l'amende par l'employé(e). En cas d'infraction en leçon comment gérer ? merci pour vos réponses. Un exploitant auto école

Bonjour, tout dépend de savoir s'il y a eu interception du véhicule ou non. S'il y a eu interception du véhicule, le moniteur doit à mon sens être considéré comme responsable de l'infraction car il conserve la maîtrise du véhicule et peut être considéré comme le conducteur. s'il s'agit d'un radar, le gérant est responsable de l'infraction comme titulaire de la carte grise car le conducteur n'est pas identifié. il s'agit alors d'une responsabilité pécuniaire sans perte de points. Dans ce dernier cas, le gérant peut aussi dénoncer le moniteur responsable pour ne pas payer l'amende et responsabiliser le moniteur.