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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit pénal Code la Route

Bonjour , en cas d'infraction au code la route par un moniteur avec un véhicule de l'établissement est-il exact que l'employeur ne doit pas faire régler l'amende par l'employé(e). En cas d'infraction en leçon comment gérer ? merci pour vos réponses. Un exploitant auto école

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Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2014-04-21
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