Depuis quelques temps, une tendance se dessine, celle d’une progression de la taille des auto-écoles. Une croissance qui n’est pas sans incidence sur l’entreprise. Explications.
On assiste depuis un peu plus d’une décennie à une concentration des écoles de conduite. En effet, pour faire face à la concurrence, les auto-écoles ont tendance à se regrouper ou à se structurer en plusieurs établissements. Mais qui dit plusieurs établissements ou établissements offrant une large gamme de services en termes d’horaires ou de formations, dit, en principe, effectif plus conséquent. Et, en la matière, un seuil est déterminant, celui des 11 salariés. Faisons le point sur ce qu’implique le franchissement d’un tel seuil.
Franchissement du seuil, comment le contrôler
En droit du travail, les obligations pesant sur l’employeur varient souvent en fonction de l’effectif. Plus l’entreprise grandit, plus les obligations en matière de gestion des ressources humaines, d’organisation de l’entreprise ont tenance à s’alourdir. Depuis la loi dite PACTE du 22 mai 2019, entrée en vigueur en 2020, il est identifié trois seuils déterminants : 11, 50 et 250 salariés. Par principe, les auto-écoles sont surtout concernées par le premier seuil, celui de 11 salariés. Il faut savoir que la vérification du franchissement de ce seuil se fait au 31 décembre de l’année en cours. À cette date, il convient de déterminer et dans les conditions prévues à l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale, l’effectif de l’année civile s’achevant. Pour ce faire, il faut calculer l’effectif de l’entreprise chaque mois et ensuite faire la moyenne sur l’année. Attention lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, comme cela est assez souvent le cas pour les auto-écoles, il faut, chaque mois, additionner, les salariés de tous les établissements. Le décompte se fait différemment selon que le salarié est en CDI, en CDD et/ou à temps partiel. L’encadré ci-après détaille un exemple de mode de calcul de l’effectif au 31/12 pour une auto-école multi sites.
L’impact principal, la mise en place du CSE
Il est une conséquence de la croissance de l’entreprise qui est généralement connue voire redoutée des dirigeants, l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE – anciennement délégués du personnel). Les chefs d’entreprise craignent cette étape, car ils ont conscience qu’elle risque d’alourdir leur charge de travail. En effet, dès qu’il a connaissance du dépassement du seuil de 11 salariés, l’employeur doit lancer le processus des élections professionnelles. Par la suite et si des salariés se présentent et sont élus, l’employeur devra organiser, une fois par mois, les réunions du CSE. Par ailleurs, il sera contraint d’informer et consulter le CSE s’il envisage une décision pouvant impacter le fonctionnement et l’organisation du travail dans l’entreprise. Pour une auto-école, cette consultation s’impose, par exemple, en cas d’ouverture ou de fermeture d’une agence secondaire, en cas de modification importante des plannings et des conditions de travail des moniteurs. De plus, une fois le CSE mis en place, l’entreprise a à gérer les absences pour heures de délégation des élus (10 h par mois, étant rappelé que le temps passé en réunion CSE ne peut être décompté au titre des heures de délégation). Elle doit aussi et en début de mandat, accepter leur inscription à une formation d’une durée de 3 jours, heureusement finançable par l’OPCO dont dépend l’entreprise.
Cet impact requiert un dépassement constant et durable
Il est toutefois important de garder à l’esprit que la législation du travail prévoit de laisser un temps à l’entreprise pour s’organiser et assumer les conséquences de sa croissance. Ainsi ce n’est pas parce qu’au terme de l’année, l’entreprise fait le constat que son effectif moyen compte plus de 11 salariés, qu’elle doit immédiatement lancer le processus de mise en place du CSE. L’article L. 2311-2 du Code du travail mentionne clairement que la mise en place n’est obligatoire que si l’effectif moyen de 11 salariés est atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. Concrètement, cela signifie que s’il est constaté un effectif moyen de 11 salariés au 31/12 au motif notamment que l’auto-école a connu un pic dans son effectif sur un ou plusieurs mois au cours de l’année, l’instauration du CSE ne sera pas obligatoire, dès lors qu’il est relevé un ou plusieurs mois avec un effectif inférieur à 11 salariés.
Un dispositif de neutralisation temporaire pour les autres impacts
Ce dispositif de décalage dans le temps de l’impact du dépassement du seuil de 11 salariés se retrouve pour plusieurs autres obligations liées au passage de seuil. Il faut préciser ici que toute entreprise qui, au 31 décembre, constate que son effectif moyen dépasse 11 salariés, doit s’attendre aux changements suivants :
- augmentation de sa contribution à la formation professionnelle de 0,55 % à 1 %,
- application du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
- contribution au versement mobilité pour les entreprises situées en île-de-France ou dans des communes de plus de 10 000 habitants.
Attention ces contributions supplémentaires sont exigées qu’à la condition que le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Ainsi, si au cours des 5 années à prendre en considération, l’entreprise repasse sous le seuil de 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro et l’entreprise bénéficie d’un nouveau délai de 5 ans avant de devoir régler les contributions évoquées ci-dessus.
L’obligation expérimentale du partage de valeur
Cette situation de neutralisation d’impact dans le temps ne vaut en revanche pas pour l’autre obligation instaurée, depuis le 1er janvier 2025, pour une durée expérimentale de 5 ans, en faveur des entreprises comptant de 11 à 50 salaires. Ces entreprises sont tenues de mettre en place un dispositif d’intéressement ou de payer une prime de partage de valeur ou encore d’abonder à plan d’épargne salariale, si elles sont constituées en forme de société (SA, SAS, SARL) et font le constat d’avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Une auto-école ayant présenté un résultat en ces termes en 2022, 2023 et 2024 sera donc concernée si, au 31 décembre 2025, elle compte 11 salariés au moins.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
