En tant que TPE assujetties à TVA, les écoles de conduite vont devoir intégrer la réforme de la facture électronique qui doit progressivement entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
Afin, entre autres, de lutter contre la fraude à la TVA et aussi de simplifier les déclarations TVA, le législateur a décidé d’étendre la facturation électronique obligatoire, dans le cadre des marchés publics, depuis 2020, à toutes les entreprises assujetties à TVA établies en France. À ce titre, les auto-écoles sont concernées et sont dès lors tenues de se préparer à cette nouvelle modalité de facturation. Que doivent-elles comprendre et réaliser pour intégrer cette réforme ? Faisons le point.
La facture électronique : définition
Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, la facture, dont il est question dans la réforme, n’est pas la facture créée sur l’ordinateur, enregistrée en format PDF et échangée/adressée/réceptionnée par mail. Il ne s’agit pas non plus de la facture émise par les logiciels de gestion pouvant être utilisés par les auto-écoles.
La facture électronique dont il est question, est la facture émise dans un format structuré devant permettre sa lecture et son interprétation par une machine et qui doit obligatoirement transiter par des plateformes habilitées par la Loi. Il est toutefois important de retenir que la majeure partie des logiciels de gestion spécialisés auto-école ont anticipé la réforme de la facturation électronique. Les factures émises par ces logiciels respectent le format (Factur-X, EDI) et les mentions imposées par la réforme. Ces logiciels sont de plus tous certifiés NF 525, ce qui permet de garantir l’inaltérabilité et la conservation des factures créées et donc de répondre à plusieurs objectifs de la réforme et notamment, la lutte contre la fraude fiscale et le fait de faciliter les déclarations de TVA avec la pratique du pré-remplissage.
Quelle échéance pour le e-invoicing ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à TVA et donc les auto-écoles, devront être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises. En effet, à partir de cette date, les factures du fournisseur d’électricité ou de téléphonie par exemple, ne seront plus adressées directement à l’entreprise utilisatrice. Ces factures seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme habilitée dite Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’État (PDP). Pour recevoir ces factures émanant de grandes entreprises, l’auto-école sera donc tenue de souscrire aux services d’une PDP. Aujourd’hui 80 entreprises ont été présélectionnées en tant que PDP. Leur liste est consultable sur la page internet : https ://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve.
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures au format électronique, obligatoire dès 2026 pour les grandes entreprises, sera étendue aux TPE. Attention, il est important de retenir que cette obligation ne concerne que les factures destinées à un client assujetti à TVA. En septembre 2027, l’auto-école ne pourra donc plus adresser directement sa facture à son client entreprise. Elle sera contrainte d’utiliser un logiciel de facturation et de passer par une PDP. Cette obligation de recevoir et d’émettre des factures conformes au format électronique est identifiée, dans le cadre de la réforme, sous le terme e-invoicing.
Quid du e-reporting ?
À côté de cette obligation de e-invoicing, la réforme impose un e-reporting. Ce point concerne les opérations pour lesquelles il n’est pas requis d’utiliser une facture électronique et donc pour les auto-écoles, les leçons facturées et payées par des particuliers. En effet, y compris après l’entrée en vigueur de la réforme, les auto-écoles pourront continuer à émettre des factures dans un format libre et à transmettre celles-ci directement par courrier ou par mail à leurs clients particuliers qui ne sont pas assujettis à TVA.
Ceci demeure possible dans la mesure où la facture électronique ne concerne que le flux B To B, c’est-à-dire Business to Business et plus précisément les ventes et achats entre deux entreprises assujetties à TVA. Pour le flux Business to Consumer (B to C), donc entre entreprise et particuliers, les TPE, telles que les auto-écoles, ne seront tenues qu’à la nouvelle obligation de déclaration, dite e-reporting. À partir du 1er septembre 2027, les informations relatives aux ventes de services devront être envoyées directement à l’administration fiscale. Selon le régime de TVA applicable à l’entreprise, ces déclarations seront à réaliser trois fois par mois, tous les mois ou tous les deux mois. Attention cette déclaration ne peut pas être faite directement. L’auto-école devra faire appel au nouvel acteur central de la réforme : une PDP.
Comment se préparer à cette réforme
Même si l’échéance de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique paraît lointaine aujourd’hui, il est recommandé de s’y préparer sans tarder. En effet, l’objectif étant de maximiser la collecte de l’impôt très rémunérateur pour l’État qu’est la TVA, il y a lieu de penser qu’il va être veillé à ce que la réforme entre bien en vigueur aux échéances projetées et à ce qu’elle soit strictement respectée.
D’ailleurs, le législateur a déjà prévu les sanctions devant être encourues en cas de non-respect des nouvelles règles prescrites. L’entreprise qui enfreint l’obligation relative à l’émission des factures électroniques s’expose à devoir régler une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. L’entreprise qui omet de réaliser le e-reporting s’expose elle, à une amende de 250 euros par transmission omise toujours dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Aussi pour être fin prêt et éviter ces sanctions, il est conseillé aux auto-écoles de commencer par se rapprocher de leur expert-comptable. Il faut vérifier avec ce professionnel que les factures utilisées au sein de l’entreprise répondent aux nouvelles exigences de la réforme. À cette occasion, il sera utile d’apprécier s’il convient finalement d’investir dans un logiciel de facturation ou de gestion, pour les auto-écoles n’en disposant pas à ce jour. Ensuite, il sera important de voir avec l’expert-comptable, la PDP qu’il recommande. Étant précisé que le choix de la PDP est libre. L’entreprise peut donc choisir une quelconque des PDP dans la liste publiée sur le site des impôts.
Pour choisir la PDP adaptée, il faudra être attentif aux tarifs qu’elle propose. Aujourd’hui les PDP présélectionnées communiquent peu sur leur coût. On comprend simplement que celui-ci va varier selon le nombre de factures à traiter par mois et les services annexes proposés. En effet, certaines PDP n’endossent pas seulement le rôle de transmetteur, elles proposent aussi de créer des factures normalisées, des solutions d’archivage sécurisées, etc. Dans le choix de la PDP, il est important d’intégrer ces services, pouvant, le cas échéant, être utiles à l’auto-école aujourd’hui non dotée d’un outil de dématérialisation (logiciel de gestion certifié).
Les avantages attendus de la réforme
Conscients des contraintes administratives nouvelles qu’implique la réforme de la facturation électronique surtout pour les TPE, les pouvoirs publics communiquent assez largement sur les avantages que peuvent tirer les entreprises de la facturation électronique. Ainsi il est régulièrement rappelé que les entreprises devraient voir leur charge administrative simplifiée et allégée. Les TPE sont censées gagner du temps dans la mesure où elles n’auront plus à imprimer, envoyer et archiver les factures. Il est aussi volontiers précisé que la facture électronique permet de réduire les coûts de papeterie, d’impressions et les frais postaux. La facture électronique est également présentée comme plus sûre et vertueuse. Ce mode de facturation doit permettre d’éliminer les problèmes d’adressage et les pertes de documents. De plus, il réduit l’utilisation de papier et d’encre contribuant ainsi au développement durable. Mais, en réalité, le grand gagnant de la réforme sera surtout l’État. En faisant transiter par des PDP les factures et opérations impliquant le paiement de la TVA, l’État va simplifier le travail des fonctionnaires de la DGFIP.
Il escompte en outre une importante diminution de la fraude fiscale. La commission européenne a évalué le gain, pour la France, à plus de 10 milliards d’euros. Il faut par ailleurs savoir qu’initialement, les pouvoirs publics avaient prévu la mise en place d’une plateforme publique de facturation. L’objectif était d’offrir aux entreprises françaises une solution simple et surtout gratuite pour traiter leurs factures électroniques. Or, en octobre 2024, ce projet de plateforme a été abandonné au profit des PDP, entreprises privées, certifiées par la DGFIP et qui vont, pour la plupart, facturer le rôle qu’elles doivent endosser dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Et malheureusement, il n’est pas certain que pour les TPE comme les auto-écoles, les gains attendus de la mise en place de la facturation électronique compensent finalement le coût du recours qui devient obligatoire aux PDP…
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
