Le décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 paru au Journal officiel du 15 janvier 2022 intègre une nouvelle catégorie de véhicules dans le Code de la route, celle des cyclomoteurs légers.
Trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards ou encore monoroues… divers types d’engins permettant de se déplacer ont émergé ces dernières années. Regroupés sous l’appellation EDPM pour « engins de déplacement personnel motorisés », ces derniers sont désormais réglementés par le décret du 23 octobre 2019.
Mais les cyclomoteurs légers, communément désignés sous l’appellation de draisienne électrique, restaient dans un flou réglementaire. Ce n’est désormais plus le cas avec le décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 paru au Journal officiel du 15 janvier 2022 qui légalise leur utilisation. À l’article R.311-1 du Code de la Route qui définit les différentes catégories de véhicules, est ajouté l’alinéa suivant : « 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350 W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg ». En d’autres termes, cela concerne les vélos électriques qui ne nécessitent pas de pédaler, mais dont la vitesse est limitée à 25 km/h. Le décret du 14 janvier 2022 indique également que la longueur maximale des EDPM est portée de 1,35 à 1,65 mètre.
La catégorie L 1e-B est assimilée aux EDPM
Cette nouvelle catégorie L 1e-B est assimilée aux EDPM. Ainsi, les draisiennes électriques sont exemptées d’immatriculation, mais elles doivent être obligatoirement couvertes par l’assurance responsabilité civile et ne peuvent être utilisées qu’à partir de 12 ans.
Il est possible de rouler sur les pistes cyclables ou sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. En revanche, il est interdit de circuler avec sur les trottoirs, à moins de tenir l’engin à la main et de marcher à côté. Il est également interdit d’utiliser ces cyclomoteurs légers en étant sous l’influence de l’alcool ou après avoir fait usage de stupéfiants.
Quels sont les équipements obligatoires ?
À l’instar des EDPM, le port du casque n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Par contre, rappelons que l’arrêté du 24 juin 2020 précise que de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.). Cette règle s’applique aussi aux utilisateurs d’un cyclomoteur léger.
