La Cour de cassation a estimé le 21 avril dernier que les personnes exerçant une profession indépendante n’avaient pas à s’autodésigner en cas d’infraction au volant d’un véhicule d’entreprise.
L’article L. 121-6 du Code de la route impose depuis le 1er janvier 2017 aux employeurs de désigner leurs salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société. Selon le gouvernement, cette mesure a pour but de responsabiliser les conducteurs de véhicules d’entreprise, qui jusqu’au 31 décembre 2016 s’exposaient à une amende, mais pas à une perte de points si l’entreprise ne les dénonçait pas. Résultat : certains salariés ne respectaient pas le Code de la route lorsqu’ils conduisaient un véhicule d’entreprise, se disant qu’ils ne risquaient pas de perdre des points, ni de voire leur permis de conduire invalidé. Désormais, ce n’est plus le cas depuis 2017 et les entreprises ont l’obligation de désigner leurs salariés. En cas de non-respect de la loi, elles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1 875 euros. De quoi faire réfléchir et ne pas hésiter trop longtemps à dénoncer un salarié.
Des situations ubuesques
Mais cette obligation conduit parfois à des situations ridicules. Ainsi, les indépendants (dirigeants d’une entreprise individuelle ou en nom propre, autoentrepreneurs ou encore professions libérales) doivent s’auto-dénoncer ! Et s’ils ne le font pas, ils peuvent recevoir un avis de contravention pour non-désignation du conducteur. Saisie de ce dossier, la Cour de cassation a finalement décidé le 21 avril dernier que les indépendants ne pouvaient être verbalisés pour non-désignation. L’association 40 millions d’automobilistes dit se réjouir de cette décision, mais va plus loin en demandant « que la mesure devienne rétroactive et que les sommes versées par les professionnels concernés au titre des amendes pour non-désignation leurs soient remboursées ».
