Compte tenu du ralentissement de l’activité en France dû à l’épidémie de coronavirus, les délais de contestation des avis de contraventions et des amendes forfaitaires à la suite d’un délit sont doublés.
À la levée du confinement, certains ont eu la mauvaise surprise de recevoir une contravention pour un délit commis mi-mars 2020. En cause, le confinement qui a ralenti le traitement des PV par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Cependant pour permettre de pouvoir éventuellement contester ces amendes, le délai de contestation a été exceptionnellement allongé. Cela concerne, les avis envoyés par l’ANTAI entre le 12 mars juste avant le confinement et le 10 août 2020, soit un mois après la fin de l’État d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020.
Nouveaux délais de contestation
Ainsi, la possibilité de contester les avis de contraventions et les avis d’amendes forfaitaires délictuelles (liées au non-respect du confinement notamment) passe à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis, contre 45 jours habituellement. Idem pour les contestations concernant la désignation par une entreprise du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale. Les avis d’amendes forfaitaires majorées liées à une contravention au Code de la route envoyés en recommandé peuvent être contestés jusqu’à six mois à compter de la date figurant sur l’avis au lieu des trois mois habituels. Enfin, la contestation des avis d’amendes forfaitaires majorées passe de 30 à 60 jours, à compter de la date figurant sur l’avis.
Contestation en ligne ou par courrier
Pour contester, deux solutions : directement en ligne sur le site Internet de l’ANTAI, ou par courrier, en complétant et renvoyant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention. S’il s’agit d’une contestation de majoration, il faut renvoyer le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée que vous avez reçue, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Un officier du ministère public sera chargé de traiter votre dossier. S’il répond favorablement à votre demande, le dossier sera classé sans suite et la contravention annulée. Sinon, le dossier sera adressé au tribunal de police. Le juge pourra vous convoquer ou prendre directement sa décision après consultation de votre dossier. Quoiqu’il en soit, cette dernière vous sera transmise par courrier. Attention ; en cas de condamnation, l’amende pourra être majorée à 375 euros. Par ailleurs, sachez que vous ne pouvez contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
