Le décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 modifie l’article R.412-30 du Code de la route indiquant comment marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Lors du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait dévoilé 18 mesures pour améliorer la sécurité routière. La mesure n°9 visant à apporter une meilleure protection des piétions prévoyait notamment « d’augmenter la visibilité des piétons en respectant l’aménagement des abords immédiats des passages piétons ».
Le décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 modifie l’article R.412-30 du Code de la route. Ainsi l’arrêt devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant se fait :
▪ Lorsqu’une ligne d’arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne ;
▪ Lorsqu’une ligne d’arrêt n’est pas matérialisée, en respectant la limite d’une ligne située avant le passage pour piétons s’il précède le feu et, dans les autres cas, à l’aplomb du feu de signalisation.
Par ailleurs, « lorsqu’une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons ».
Sanctions encourues
Le non-respect de cette règle peut donner lieu à un retrait de quatre points sur le permis, d’une amende de 4ème catégorie et éventuellement d’une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
