Les motifs de verbalisation par l’intermédiaire de radars homologués et de la vidéo ont été étendus le 31 décembre dernier.
Depuis le 31 décembre 2016, les motifs de verbalisation constatables par l’intermédiaire de radars homologués et de la vidéo-verbalisation se sont élargis. Les sept nouvelles catégories d’infraction, définies par le décret du 28 décembre 2016, concernent dans le désordre le défaut du port de la ceinture de sécurité ; l’usage du téléphone portable tenu en main ; la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des « sas-vélos » et le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S’ajoutera, d’ici le 31 décembre 2018, le défaut d’assurance.
Un déploiement progressif
Ces dispositions sont issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elles complètent les motifs déjà en vigueur, tels que le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus ou les taxis, et le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…).
Pour le gouvernement, l’objectif consiste à « influencer durablement le comportement des usagers en les incitant au respect strict des règles du Code de la route ». Ces nouvelles infractions seront progressivement prises en compte par les futurs radars ou les radars en cours de déploiement, comme l’a stipulé le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) lors de la session du 2 octobre 2015.
A. B.
