La liste des mentions additionnelles du permis de conduire, matérialisées par des codes et sous-codes, a été actualisée afin de tenir compte des évolutions technologiques.
Le permis de conduire européen, au format carte bancaire, peut intégrer en son verso (ligne « 12. ») des codes, qui correspondent à d’éventuelles mentions additionnelles. Il s’agit notamment de restrictions concernant le conducteur (raisons médicales…), véhicule (équipements adaptés à certains handicaps…), ou bien les permis de conduire particuliers. Si les codes 78 (permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique) et 96 (véhicules + remorque de 3,5 t à 4,25 t) font partie des plus connus, il existe au total plus d’une centaine de codes et sous-codes.
L’arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, actualise ainsi les codes et sous-codes prévus à l’annexe I de la directive 2006/126/CE. Il s’agit notamment de tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l’adaptation des véhicules et de l’assistance technique aux conducteurs handicapés. Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d’une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d’aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
Pour des raisons de simplification administrative, certains codes ont également été supprimés, fusionnés ou allégés. On notera également que les anciennes codifications déjà inscrites sur les permis de conduire restent valides.
Éthylotest antidémarrage : harmonisation des codes
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Un code harmonisé est introduit à cet effet. Les codes nationaux 107 (remplacé par le code 69 « limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436 instauré au niveau européen ») et 111 (destiné à la restriction d’usage appliquée aux titulaires de la catégorie A, âgés de 21 ans) sont supprimés.
C. S.
