Dès l’an prochain, les vitres avant dont le taux de transparence est inférieur à 70% seront illégales.
Les vitres surteintées étaient dans le collimateur du gouvernement depuis plus d’un an. Dans son article 27, le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 (paru au Journal Officiel le 14 avril), qui modifie certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules, stipule qu’à partir du 1er janvier 2017, les vitres latérales avant surteintées seront interdites. Comme l’indique le texte, « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70% », c’est-à-dire le taux exigé pour l’homologation des véhicules sortant d’usine. En d’autres termes, les vitres avant teintées ne pourront l’être que jusqu’à une proportion de 30%. Pour leur part, les vitres latérales arrière ainsi que la lunette arrière pourront toujours être surteintées.
L’objectif de cette mesure est notamment de permettre aux usagers de la route (automobilistes, deux-roues, piétons…) de pouvoir établir facilement un contact visuel avec le conducteur d’un véhicule, afin de pouvoir anticiper ses réactions. Comme l’indique Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, « il s’agit également pour les forces de l’ordre de mieux contrôler et donc sanctionner l’usage du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité » et de « réagir à tout comportement dangereux ou inapproprié ». Une disposition qui, selon le gouvernement, s’impose dans une période où la menace terroriste reste particulièrement élevée.
Amende et retrait de points à la clé
Comme le précise l’article 28 du décret du 13 avril 2016, tout contrevenant à ces nouvelles dispositions s’expose à une amende de 4e classe (135 euros et retrait de 3 points de permis).
L’arrêté d’application déterminant « les conditions d’homologation, y compris leur transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules, et le cas échéant, les éventuelles dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés », doit paraître prochainement.
C. S.
