S’il n’est pas simple de faire reconnaître à la machine judiciaire qu’elle s’est trompée, tout citoyen à des droits qu’il peut faire respecter.
Vous recevez un avis d’amende forfaitaire. Vous souhaitez contester la contravention. Soit parce que vous souhaitez apporter des précisions sur des circonstances particulières, soit parce que vous contestez être l’auteur de la contravention, soit parce que vous souhaitez retarder le plus possible le retrait des points sur votre permis de conduire. Vous contestez, vous envoyez votre contestation à l’officier du ministère public (OMP) compétent et puis plus rien. Jusqu’à ce que vous vous aperceviez que les points ont été retirés. Autre hypothèse, tout aussi désespérante, vous n’avez jamais rien reçu jusqu’à ce que vous vous aperceviez de l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. Que faire ?
Bien respecter la procédure de contestation
La règle est simple : à la moindre erreur, la contestation, autrement dit la requête en exonération (le formulaire joint à l’avis de contravention avec l’enveloppe), sera jugée irrecevable par l’OMP. N’oubliez donc pas de remplir correctement la requête en exonération, de motiver sur une lettre à part la contestation, de poster le tout en lettre AR, sans oublier de consigner le montant de l’amende forfaitaire s’il s’agit d’une infraction constatée à distance par radar automatique.
Si vous avez passé cette première étape qui n’a somme toute rien d’évident (certains préfèrent prendre à ce stade un avocat pour ne pas prendre de risque), l’OMP peut renoncer aux poursuites si votre prose l’a convaincu ; déclarer la requête irrecevable parce que les formalités n’ont pas été scrupuleusement respectées ou saisir la juridiction de proximité. Il n’y a pas d’autre choix, c’est la loi, en l’occurrence l’article 530-1 du code de procédure pénale.
Il arrive cependant encore trop fréquemment que l’OMP s’arroge des pouvoirs qu’il n’a pas en rejetant le recours pour d’autres motifs que ceux prévus par la loi. Il arrive aussi que l’automobiliste ne reçoive ni l’amende forfaire, ni l’amende forfaitaire majorée qui ouvre un nouveau délai de réclamation. Trente jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée, jusqu’à trois ans (la durée de la prescription de la peine) si l’intéressé démontre qu’il n’a jamais été informé de la majoration. Or, c’est souvent le cas à cause des changements d’adresse (informer la préfecture d’un changement d’adresse n’est pas une obligation). Dans ce cas, notre automobiliste n’a jamais pu contester et les points lui ont été quand même retirés.
Saisir le juge pour incident contentieux
Qu’il s’agisse d’une hypothèse de rejet abusif par l’OMP de votre recours ou de la non-réception des avis, un dernier recours s’offre à vous. La Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour de cassation sont en effet conscientes des difficultés du justiciable d’accéder au juge pour faire valoir ses droits. Le droit à un recours juridictionnel effectif est pourtant un droit fondamental. Ce droit suppose notamment que les décisions de l’OMP puissent être contestées devant un juge. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un important arrêt du 25 mars 2014 qui élargit les possibilités pour le justiciable de saisir le juge de ce que l’on appelle un incident contentieux prévu par les articles 711 et 530-2 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un contentieux hautement technique qui nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé.
Saisir la juridiction de proximité
Il suffit que vous reteniez ceci : lorsque votre contestation est ignorée ou rejetée sans raison valable, il reste la possibilité de court-circuiter l’officier du ministère public en saisissant directement la juridiction de proximité qui annulera les retraits de points abusifs. La juridiction ne tranchera cependant pas à l’occasion de cette audience le fait de savoir si vous êtes coupable ou non d’avoir commis les faits qui vous sont reprochés. Cela viendra dans un second temps. Mais vous serez alors sans doute moins pressé car vous aurez sauvé votre permis de conduire…
Jean-Charles Teissedre, Avocat au barreau de Montpellier
Quand l’OMP apprend la politesse
Les dysfonctionnements étaient tels que le législateur a dû intervenir pour éviter que les officiers du ministère public (OMP) abusent de leurs pouvoirs. Le décret du 2 décembre 2013 modifie en effet l’article R49-18 du Code de procédure pénale. Il est ainsi complété : « Si l’officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l’avis qu’il est tenu d’adresser à la personne en application du premier alinéa de l’article 530-1 indique les raisons de sa décision. Lorsque la décision d’irrecevabilité est fondée sur l’absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu’elle peut, dans un délai d’un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l’officier du ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité (…). (…) Ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d’opportunité ». Ces précisions, pour ne pas dire ces lapalissades, ont au moins la vertu de rappeler à l’OMP ce que l’on attend de lui à savoir : le respect de la loi. C’est plus poli…
