Bien que maintenue, l’échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi du 11 février 2005, pour rendre accessibles les établissements recevant du public à toutes les personnes en situation de handicap, paraît de plus en plus irréaliste. Le gouvernement a annoncé des aménagements, sous la forme d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), qui introduisent des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanctions. Ces délais vont de 3 ans pour les commerces et les ERP de 5e catégorie (dont les auto-écoles), à 6 ans pour les écoles et 9 ans pour les transports.
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Gestion & management — Février 2026
Emploi : du changement pour les seniors au travail
Au cours du dernier trimestre 2025, par deux lois successives, le législateur a proposé de nouvelles règles pour les séniors au travail. Les premières sont applicables depuis le 26 octobre 2025. Les secondes, qui concernent le cumul emploi-retraite, rentreront en vigueur le 1er janvier 2027.
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Gestion & management — Décembre 2025
Retraite progressive - Ce qui a changé en 2025
Deux décrets publiés au Journal Officiel le 23 juillet 2025 ont revu les conditions d’accès à la retraite progressive. Ainsi, depuis le 1er septembre 2025, ce dispositif est accessible dès l’âge de 60 ans. Explications.
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Gestion & management — Novembre 2025
Cour de cassation : Arrêt de travail pendant les congés payés : zoom sur la nouvelle règle
Le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions en matière d’arrêtés de travail posés pendant les congés payés et de décompte des heures supplémentaires qui ne sont pas sans conséquences financières et organisationnelles pour les employeurs.
