Conséquence directe d’une directive européenne du 7 novembre 2011, les États membres de l’Union européenne peuvent poursuivre, depuis le 7 novembre 2013, les infractions commises sur leur territoire par un conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un pays signataire. S’il n’est pas question de retrait de points puisque le permis à points européen n’existe pas tant que les disparités d’un pays à l’autre au sein même de l’Union sont importantes et qu’il s’agit là d’une chasse gardée que les États ne sont pas prêts à concéder, l’échange transfrontalier concernant les informations relatives aux cartes grises et in fine aux adresses postales des contrevenants seront échangées. Ainsi, le recouvrement des amendes relatives aux infractions routières devient une réalité même si tous les États n’ont pas signé la directive et que seules huit infractions, les plus importantes, sont concernées.
S’il y a eu interception du véhicule, des sanctions pourront être immédiatement appliquées et mises à exécution comme l’immobilisation du véhicule, le paiement d’une amende, la rétention ou la suspension du permis de conduire. La directive suppose en réalité qu’il n’y ait pas eu d’interception du véhicule et que le conducteur du véhicule ne soit pas identifié. C’est alors que le pays où l’infraction a été commise fera connaître au titulaire de la carte grise que des poursuites ont été engagées à son encontre. Le montant de l’amende applicable sera celui en vigueur dans le pays où l’infraction a été commise, amende qui sera recouvrée selon les règles d’exécution du pays où demeure le contrevenant. Rien de systématique donc, mais gare au retour dans le pays concerné qui pourrait rattraper le temps et l’argent perdus…
