Contrôlé ou verbalisé en circulant sur un parking de supermarché ou encore après être rentré à votre domicile ? Sachez distinguer les routes où sont applicables les règles du Code de la route.
Contrôlé ou verbalisé en circulant sur un parking de supermarché ou encore après être rentré à votre domicile ?
Précisons d’ores et déjà que les dispositions du Code de la route « made in France » ne s’appliquent qu’aux seules voies du territoire de l’État français (voies nationales, départementales et communales).
Passé les frontières, vous êtes soumis aux règles de l’État sur les routes desquelles vous circulez. Vous ne perdrez donc jamais de point sur votre permis français pour une infraction commise à l’étranger.
VOIE PRIOVÉE OU PUBLIQUE : LE CODE S’APPLIQUE !
Contrairement à une idée reçue, les règles du Code de la route s’appliquent peu importe la propriété privée ou non de la voie. En effet, le Code de la route s’applique sur toutes les « voies ouvertes à la circulation publique ». Il n’y a donc pas lieu de distinguer s’il s’agit d’une voie de propriété publique ou de propriété privée.
Vous pouvez donc être verbalisé sur une voie privée dès lors qu’elle est ouverte à la circulation publique (ex : parking de supermarché ou de gare). Vous devrez notamment respecter les règles de priorité à droite.
EXEMPTION SUR ROUTE FERMÉE
Ce n’est que sur les voies fermées à la circulation publique que le Code de la route ne s’applique pas (ex : domaine forestier privé, chemins et sentiers d’exploitation, chemins de desserte, etc.) et même si elles débouchent sur une voie ouverte à la circulation publique (sorties d’immeuble, sorties de garage, voies d’une cour de ferme, lieux de fourrière des véhicules ou encore parking privé de copropriété fermé par une barrière).
Le plus souvent, c’est à l’appui d’un faisceau d’indices que les tribunaux considèrent qu’une voie est ou non ouverte à la circulation publique en vérifiant la nature du revêtement de la route, sa signalisation, l’état et l’entretien de la voie et, le cas échéant, son classement par l’autorité publique locale.
ATTENTION AUX RADARS !
Ainsi le Code de la route trouve à s’appliquer sur des voies constituées de chemins dès lors que la voie est régulièrement entretenue et dessert le village ou un service public et que la signalisation routière est entretenue par la mairie.
Sachez enfin que récemment la Cour de cassation a validé le contrôle radar alors même que les forces de l’ordre s’étaient positionnées sur une voie privée.
RÉMY JOSSEAUME
Avocat au barreau de Paris, Membre de l’Automobile-Club des Avocats
