-Directive européenne-
Création de nouvelles catégories de permis de conduire

Le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 définit des nouveaux permis pour les deux-roues et les poids-lourds.

Comme prévu par la directive européenne datant de 2006 et visant à harmoniser les systèmes du permis de conduire dans les pays membres, le décret n°2011-1475 transpose de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite de véhicule à deux-roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs. Voici donc les nouvelles catégories de permis qui entreront en vigueur en janvier 2013.

NOUVEAUX PERMIS DEUX-ROUES
Catégorie AM
 • Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM (destiné aux 50 cm3) du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Catégorie A1
• Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée maximale de 125 cm3, d’une puissance n’excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme.
• Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts.

Catégorie A2
• Motocyclettes avec ou sans side-car d’une puissance n’excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n’excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus du double de sa puissance.

Catégorie A
• Motocyclettes avec ou sans side-car.
• Tricycles à moteur d’une puissance supérieure à 15 kilowatts.

NOUVEAUX PERMIS POIDS-LOURDS

Catégorie C1
• Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
• Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.

CATÉGORIE C
• Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
• Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.

CATÉGORIE D1
• Véhicules automobiles  conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas huit mètres.
• Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.

CATÉGORIE D
• Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
• Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.

CATÉGORIE BE
• Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3 500 kilogrammes.

CATÉGORIE C1E
• Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;
• Véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.
• Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.

Catégorie CE
• Véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.

Catégorie D1E
• Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
750 kilogrammes.

Catégorie DE
• Véhicules relevant de la catégorie D attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.

CONDITIONS MINIMALES REQUISES POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Être âgé(e) :
- De 16 ans révolus pour les catégories A1 et B1.
- De 18 ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E.
- De 24 ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins 2 ans.
- De 21 ans révolus pour le conducteur d’un tricycle à moteur d’une puissance supérieure à 15 kilowatts.
- De 21 ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l’âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et  la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.

Être titulaire :
- Pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l’attestation scolaire de sécurité routière.
- Pour l’obtention des catégories C1, C, D1, D et BE de la catégorie B du permis de conduire.
- Pour l’obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire.
- Pour l’obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire.
- Pour l’obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire.
- Pour l’obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.