Comment sont créées les nouvelles lois qui viennent étoffer le Code de la route ? Enquête au 23e étage de la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), auprès de André Chazeau, chef du bureau de la Législation et du Contentieux…LA TRIBUNE DES AUTO-ÉCOLES : QUI FIXE LES PRIORITÉS ET L’ÉCHÉANCIER, QUANT À L’ÉLABORATION D’UNE NOUVELLE LOI ?ANDRÉ CHAZEAU : Les statistiques et les études de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), sont la base de la réflexion qui conduit, notamment, à l’élaboration des textes, ainsi qu’à la rédaction de rapports commandés par cet organisme et la DSCR pour éclairer les décisions à prendre. Le rapport Namias en est un exemple(1). Enfin, le Comité interministériel de sécurité routière (CISR) fixe les priorités politiques et l’échéancier.
LA TRIBUNE : COMBIEN DE PERSONNES TRAVAILLENT À L’ÉLABORATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ?A. C. : Quatre personnes travaillent à l’élaboration des textes au ministère – essentiellement des juristes –, en coordination avec les techniciens des trois sous-directions techniques de la DSCR, mais elle ne se fait sans l’apport des conseillers techniques du délégué interministériel à la sécurité routière. Ces conseillers techniques (magistrat, officier de gendarmerie, commissaire de police, directeur d’hôpital, professeur d’université, etc.), y sont détachés par leur ministère respectif.
La Tribune : Concrètement, comment s’élaborent les textes ?A. C. : Il faut penser à tout et envisager toutes les répercutions qu’une modification peut avoir sur le reste du Code de la route. Il est donc nécessaire d’utiliser les termes exacts du Code de la route. Par exemple, ne pas dire « voiturette », mais « quadricycle à moteur ». Il faut fouiller partout. C’est un vrai jeu de dominos ! On débute par un travail d’alcôve. Le rédacteur soumet son projet à un ou plusieurs conseillers techniques qui ne tarderont pas à lui faire revoir sa copie. Ce travail se présente sous la forme d’un tableau de trois colonnes : AVANT, APRÈS, POURQUOI. Dans la colonne « AVANT », on note le texte tel qu’il était avant modification ; dans celle intitulée « APRÈS », on inscrit les changements que l’on compte apporter ; enfin dans la colonne « POURQUOI », on explique les motifs des ajouts et/ou des retraits. Ce tableau est ensuite soumis aux partenaires des autres ministères signataires du texte. À ce stade, on achoppe parfois sur des modalités d’application qui soulèvent des problèmes d’intendance auxquels on n’aurait pas songé, comme des formulaires à revoir, un coût supplémentaire à supporter pour l’État ou les usagers, ou encore une difficulté de contrôler le respect de la mesure.
LA TRIBUNE : POUVEZ-VOUS NOUS DÉCRIRE LES GRANDES ÉTAPES DE PROCÉDURE QUI ABOUTISSENT À L’ADOPTION DU TEXTE ?A. C. : La première partie de la procédure va jusqu’au Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR). Plusieurs réunions préparatoires préalables sont nécessaires avant que le GIPSR entérine la rédaction du texte.
Dans un second temps, on passe à la procédure d’adoption du décret. Le Conseil d’État, plus précisément la section des travaux publics, vérifie la validité des textes. Le rapporteur du texte se fait d’abord expliquer en détail le contenu de ce dernier puis, celui-ci est examiné officiellement par la section. Cette section peut rejeter l’ensemble du décret ou demander la disjonction d’un ou plusieurs articles. Le Premier ministre, peut quant à lui, passer outre l’éventuel avis négatif du Conseil d’État, mais ce cas de figure reste relativement rare. Ce n’est qu’au terme de ce long parcours que les décrets sont signés par les ministres concernés, puis par le Premier ministre, avant d’être enfin publié au Journal Officiel.
Ces dernières années, la section administrative des travaux publics a consacré une part notable de son activité aux questions de sécurité routière puisque 13 projets de loi lui ont été soumis en 2004, concernant par exemple l’organisation de la profession d’expert en automobile, la circulation des véhicules agricoles et forains, les dispositifs de contrôle ou de limitation de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, etc.(2)
LA TRIBUNE : EN MOYENNE, COMBIEN DE TEMPS S’ÉCOULE ENTRE L’ÉBAUCHE D’UN TEXTE ET SA PROMULGATION ?A. C. : Il faut compter en moyenne trois mois pour la première étape qui consiste à rédiger le texte et autant de temps pour la seconde étape qui concerne l’adoption de ce dernier.
LA TRIBUNE : COMBIEN DE TEXTES NOUVEAUX SONT ADOPTÉS CHAQUE ANNÉE ?A. C. : Il y a en moyenne une loi par législature, cinq à dix décrets annuels et trente arrêtés.
Propos recueillis par Jean-Claude Huant
(1) www.securiteroutiere.gouv.fr/cnsr/2-documentsliespagetravaux/10_rapport_namias.pdf
(2) Le rapport du Conseil d’État à ce sujet (page 91) est consultable en ligne : http ://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml
