Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 paru au Journal Officiel du 8 décembre 2023 met officiellement fin à la suppression d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2024. En revanche, la contravention liée à l’excès de vitesse est maintenue.

S. A.