À la suite de l’adoption définitive de la loi de Finances 2026, lundi 2 février 2026, après un recours à l’article 49.3 de la Constitution, plusieurs députés (Mathilde Panot, présidente du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire, Cyrielle Chatelain, présidente du groupe parlementaire Écologiste et Social, Stéphane Peu, président du groupe Gauche Démocrate et Républicaine et Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national) ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester certains articles de ce texte, dont l’article 81 qui prévoit de réserver l’utilisation du CPF pour le financement de la formation au permis de conduire aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par leur employeur.

Un article contraire au principe d’égalité
Ils demandent la censure de cet article arguant que le CPF est un outil conçu pour permettre à chaque actif de se former au cours de sa carrière professionnelle. Or, en excluant le permis de conduire pour les actifs en emploi, cette mesure constitue un détournement de l'objectif initial du dispositif. Surtout, cet article est contraire au principe d’égalité prévu par la Déclaration de 1789 qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

Mobilians-ESR saisit aussi le Conseil constitutionnel
De son côté, Mobilians-ESR a également saisit le Conseil constitutionnel afin de faire censurer l’article 81. Comme l’explique Lorenzo Lefebvre, vice-président de Mobilians-ESR, le permis de conduire n’est pas un loisir. Il est essentiel à l’évolution professionnelle ». Et d’ajouter : « Cette saisine n’est qu’une première étape. Une grande mobilisation parisienne est prévue fin février. Nous ne lâcherons rien, nous irons jusqu’au bout. Bougeons-nous ! Les manœuvres du gouvernement à l’encontre du travail et de la jeunesse ne doivent pas être une fatalité. Nous sommes tous concernés ! »
S. A.
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