Vendredi 6 février 2026, l’intersyndicale composée des trois organisations représentatives des écoles de conduite (Mobilians-ESR, Unic et Unidec), ainsi que des réseaux CER et ECF et des éditeurs pédagogiques Codes Rousseau et Enpc-Ediser, ont co-signé avec Sacha Houlié, député de la Vienne, à l’initiative de la loi du 21 juin 2023 ouvrant le financement à l’ensemble des permis de conduire terrestres par le CPF, une tribune destinée à être publiée dans les différents médias.

Défendre l’égalité et la justice sociale
Ce texte alerte sur les conséquences sociales des restrictions récentes apportées à l’usage du CPF pour le permis de conduire dans la loi de finances 2026. Il rappelle que ce dispositif a principalement bénéficié à des salariés déjà en emploi, souvent modestes, pour lesquels le permis constitue un outil indispensable d’autonomie, de mobilité et de maintien dans l’emploi, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Les signataires défendent une approche fondée sur l’égalité et la justice sociale : restreindre l’accès au CPF pour le permis revient à pénaliser ceux qui travaillent et ont financé ce droit par leur activité.
Si pour l’heure, la loi de Finances 2026 a été définitivement adoptée lundi 2 février 2026 à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, elle doit encore passer par le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du texte, avant d’être promulguée par décret. Avec la publication de cette tribune, l’intersyndicale et le député Houlié entendent bien peser dans la décision du Conseil constitutionnel.

Le texte intégral de la tribune :

«  RETABLIR LE FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE CPF POUR LA FRANCE QUI TRAVAILLE.

Co-signée par les organisations professionnelles représentatives des écoles de conduite, et Sacha Houlié, député de la Vienne

Depuis 2019, l’ouverture du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le permis B a facilité pour des centaines de milliers de Français l’accès au permis, à la mobilité, à l’emploi et à l’évolution professionnelle, essentiels à leur quotidien et leur autonomie.

Le législateur avait soutenu cette dynamique, avec l’adoption à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale, de la loi du 21 juin 2023 ouvrant le financement de tous les types de permis de conduire par le CPF.

Cette avancée saluée par l’ensemble des Français a cependant été entachée d’une mesure d’application prise par le gouvernement, le 17 mai 2024, restreignant cette faculté au financement par le CPF d’un seul permis du groupe léger (A et B). Cette manœuvre dissimulait déjà très maladroitement la priorité donnée aux restrictions budgétaires quant à l’usage du CPF par rapport à son intérêt réel : l’émancipation et l’insertion professionnelle.

Il y a désormais plus grave. La loi de finances pour 2026 entérine un recul sans précédent dans l’usage du CPF pour financer le permis B et fragilise une partie essentielle de notre société : les salariés actifs. Le gouvernement a en effet drastiquement limité le financement des permis A2 et B aux seuls demandeurs d’emplois ou aux salariés en ayant besoin dans le cadre de leur projet professionnel, en méconnaissance totale des besoins et des demandes des citoyens.

Jusqu’ici, 75 % des bénéficiaires du CPF pour le permis étaient des Français de plus de 25 ans déjà insérés professionnellement, et mobilisant leurs droits acquis par leur travail, ou des jeunes souhaitant saisir une opportunité professionnelle. L’arbitrage gouvernemental retire une aide financière cruciale à des salariés dont le pouvoir d’achat stagne face à la hausse des prix de produits de première nécessité.

Le permis de conduire n’est pas un simple loisir, c’est un indispensable : chaque jour, plus de 20 millions de conducteurs prennent la route, majoritairement pour se rendre au travail. C’est un outil fondamental de mobilité et d’emploi, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.

Restreindre l’accès au CPF pour le permis met en difficulté ceux qui ont déjà contribué au financement du dispositif, les alternatives existantes - aides locales ou nationales, cofinancement par l’employeur - étant inaccessibles ou dépendantes de la volonté de tiers, privant le salarié de son autonomie.

Limiter l’accès au CPF aux seuls demandeurs d’emploi, qui bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs de soutien, envoie un signal déconcertant et injuste : pour obtenir une aide financière pour le permis, il faudrait … ne pas travailler.
La plupart des autres alternatives de financement privent également les salariés de plus de 25 ans d’un droit légitime, les excluant et fragilisant la France qui travaille. Car le dispositif du permis à 1 € par jour, bien qu’utile pour les jeunes en difficulté sociale, ne répond pas aux besoins des salariés de plus de 25 ans, les laissant sans solution et aggravant les inégalités sociales et territoriales qui les affectent.

Ces restrictions sont contre-productives au regard des objectifs affichés par le gouvernement d’atteindre le plein emploi et d’assurer la cohésion sociale. Elles auront de surcroît inéluctablement des effets pervers notamment en matière de sécurité routière en incitant au recours aux voiturettes sans permis, déjà en forte progression, ayant pour conséquence l’augmentation des risques d’accidents faute de formation encadrée. Les chiffres publiés le 30 janvier dernier sur la mortalité routière semblent indissociables du recul de l’engagement public en faveur de la formation des usagers de la route.

C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du financement de l’ensemble des permis par le CPF tel que l’avait initialement prévu la loi du 21 juin 2023 et ainsi que les Français l’ont plébiscité. Le permis de conduire n’est pas un privilège, c’est un levier d’emploi, de mobilité et d’émancipation. Le préserver dans le cadre du CPF, c’est garantir l’égalité républicaine et une politique sociétale cohérente et tournée vers l’avenir. »