La décision est tombée le 24 juillet 2025 : le Conseil d’État a rejeté le recours déposé en juin 2024 par Mobilians-ESR, l’UNIDEC et la Fédération des Motards en Colère, visant à faire annuler le décret 2024-444 du 17 mai 2024 qui limite l’utilisation du CPF au financement d’un premier permis (hors permis PL et remorque). Ainsi, depuis fin mai 2024, les détenteurs d’un permis B, ne peuvent plus mobiliser leur CPF pour financer un permis moto (même si ce permis est nécessaire pour leur activité professionnelle), alors que la loi Houlié entrée en application le 1er janvier 2024, le permettait.

Un rejet qui porte sur trois points
Pour expliquer cette décision, le rapporteur public indique que contrairement à ce qui était avancé par les requérants, le décret a bien été pris dans l’esprit de la loi. En d’autres termes, le texte de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire indiquait bien que « les conditions et les modalités » seraient « précisées par décret », ce qui a été fait.
Autre point de contestation avancé par les organisations professionnelles : la méconnaissance par le décret du principe d’égalité entre les différents bénéficiaires du CPF. Un argument également rejeté par le Conseil d’État qui estime que les titulaires d’un premier permis sont moins entravés dans leur déplacement et dans leur recherche de reconversion professionnelle que ceux qui ne le sont pas. Le Conseil d’État considère donc qu’il n’y a pas de différence de situation.
Enfin, troisième et dernier point, le Conseil d’État rejette la demande par les organisations professionnelles de mettre en place un dispositif de contrôles renforcés pour éviter tout détournement du dispositif et en l’occurrence une utilisation indue d’argent public. Une décision que le Conseil d’État motive par une mesure difficile à mettre en œuvre et qui pourrait se révéler peu efficace car il est difficile de scruter les motivations de chaque demandeur.

Déçues, mais pas vaincues
Les organisations professionnelles ont pris acte de cette décision, mais ne comptent pas pour autant abdiquer. Alors que la seconde réunion avec le ministère de l’Intérieur portant sur la pénurie de places d’examen, initialement prévue le jeudi 24 juillet, a été reportée à la demande du ministère à une date ultérieure encore non déterminée et que des bruits de couloirs évoquent un éventuel plafonnement du montant de la prise en charge via le CPF de la formation au permis de conduire, Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, dénonce « une attaque en règle de l’Exécutif sur les auto-écoles ».
Concernant le CPF, il réclame donc qu’un nouveau texte permette non pas de financer un premier permis, mais un seul permis. Ainsi, un titulaire du permis B qui aurait financé sa formation avec des fonds autres que son CPF pourrait mobiliser une fois son CPF pour un autre permis (moto, par exemple). Mobilians-ESR demande également le déplafonnement du montant alloué par le CPF pour le financement du permis.
S. A.
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