Si l’usurpation de plaques d’immatriculation est un délit, cette infraction est en forte hausse. Pour lutter contre ce que l’on appelle communément la doublette, des députés proposent de sécuriser la fabrication et l’achat de plaques d’immatriculation.
Pour se garer sans payer dans des rues où le stationnement est payant ou dépasser les limitations de vitesse sans recevoir d’amendes, des petits malins ont trouvé la parade : usurper le numéro de plaques d’immatriculation d’un autre véhicule. Résultat : les verbalisations sont adressées au propriétaire du véhicule dont la plaque a été copiée.
Cette pratique est bien évidemment illégale. Elle constitue un délit qui peut être sanctionné d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans. En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires : la suspension du permis de conduire au maximum pendant 3 ans, l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317‑4‑1 du Code de la route).
Un délit en forte augmentation
Malgré le risque de sanction, les cas de doublette sont de plus en plus fréquents depuis une dizaine d’années. On est passé d’un peu moins de 13 600 cas rapportés par les forces de l’ordre en 2010 à 22 008 délits enregistrés par le ministère de l’Intérieur en 2022, ce qui représente une augmentation de 62 %. Et ces chiffres ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Certains experts estiment qu’il y aurait en réalité entre 400 000 à 1 million de doublettes en France.
Une présentation obligatoire de documents pour fabriquer de nouvelles plaques
Il faut dire que se procurer de nouvelles plaques d’immatriculation est simplissime. Notamment sur Internet, il suffit généralement pour le client de renseigner le numéro d’immatriculation pour recevoir à son domicile quelques jours plus tard un jeu de plaques.
Pour lutter contre les doublettes, le député (Les Démocrates) de l’Ain, Romain Daubié, a déposé une proposition de loi cosignée par une trentaine de députés, le 21 janvier 2025, pour introduire un nouvel article dans le Code de la route visant à encadrer la vente de plaques d’immatriculation en rendant obligatoire la présentation au commerçant d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation du véhicule.
Un nouvel article du Code de la route
Ainsi, après l’article L. 317‑2 du Code de la route, il serait inséré un article L. 317‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑2‑1. – Toute personne souhaitant acquérir une plaque d’immatriculation de véhicule en magasin ou sur un site internet marchand est tenue de présenter au commerçant une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule, ou d’en fournir une copie si l’achat se fait à distance. Dans le cas où l’acheteur refuse ou n’est pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne peuvent avoir lieu. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cette proposition de loi qui avait été rédigée en collaboration avec l’ancien député de la Loire-Atlantique, Luc Geismar, et déposée une première fois en avril 2024, mais n’avait pu être étudiée en raison de la dissolution de l’Assemblé nationale en juin 2024, devrait cette fois être examinée courant mai 2025.
