La mesure n°30 du plan du gouvernement intitulé Circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France présenté cet été par la Première ministre, Élisabeth Borne, annonçait le lancement de Simplimmat.gouv. Cette application sécurisée développée par l’État vise à simplifier les démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules achetés d’occasion.
Désormais plus besoin de formulaire papier à remplir pour effectuer les démarches administratives de cession d’un véhicule d’occasion. Il suffit que le vendeur et l’acheteur téléchargent l’application Simplimmat.gouv sur leurs smartphones respectifs et soient physiquement en présence l’un de l’autre, dans un endroit couvert par la 4G. Le vendeur doit également être muni de la carte grise du véhicule. La cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise peuvent alors s’effectuer de manière entièrement dématérialisée. L’opération prend une dizaine de minutes avant la remise des clés du véhicule au nouveau propriétaire. Enfin, ce dernier recevra la nouvelle carte grise à son domicile 3 à 4 jours plus tard.
Obligation prévue par le Code de la route
Rappelons que le Code de la route prévoit l’obligation de déclarer la cession administrative d’un véhicule dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement à l’acquéreur.
Cette démarche permet de protéger le vendeur d’avis de contravention liés à d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. De son côté, le nouveau propriétaire du véhicule a l’obligation de faire établir une nouvelle carte grise à son nom dans le mois suivant la déclaration de cession du véhicule.
Les avantages de Simplimmat
Le fait pour le vendeur et l’acheteur de réaliser les démarches ensemble, en même temps et en présence physique l’un de l’autre, permet de s’assurer que les deux parties ont bien effectuées la procédure de cession. Cela évite également de faire des erreurs dans la saisie des informations relatives à la vente, susceptibles de blocages administratifs par la suite, notamment pour l’acquéreur au moment de demander l’immatriculation du véhicule à son nom. Enfin, Simplimmat permet à l’acquéreur de connaître en direct la situation administrative du véhicule pour vérifier qu’elle est conforme, à savoir que le véhicule n’est ni gagé, ni volé. Si tel n’est pas le cas, Simplimmat bloque la cession du véhicule.
