CGV abonnement

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Conditions Générales Ventes abonnements

Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits de presse.  La société d’édition sera désignée dans le texte ci-après par «PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

1. Commande - Abonnement
Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE.
Il n’est pas accusé réception des commandes. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de presse de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre.. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE .

2. Conditions générales applicables aux produits diffusés sur Internet
PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE développe des portails en ligne réunissant sur une même plate-forme des contenus éditoriaux (documentation officielle – publications de presse …) et des services (petites annonces,  CV,  bases de données, etc..…), qu’elle rend accessibles via internet. Les abonnements à ces services sont régis par des conditions générales d’abonnement distinctes qui décrivent les modalités et les conditions d’utilisation de ces services. Elles sont directement consultables sur Internet via l’adresse URL dédiée au produit.

3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement
L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE .L’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, ou 24 mois sauf exception précisée par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client un (1) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués. 

4. Livraison
Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE qu’à titre indicatif.
 PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

5. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

6. Prix
Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE est communiqué sur demande du Client. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

7. Facturation – Paiement
Pour les abonnements aux publications de presse, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle que soit sa date. 
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal ; par prélèvement trimestriel
- toutes les factures sont payables au siège de la société PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE . Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

8. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit .

9. Garantie – Responsabilités
PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE apporte un soin tout particulier à la qualité des publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

10. Propriété intellectuelle
PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE est seule propriétaire des textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE  . Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE.

11. Supériorité des présentes clauses
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

12. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, à Paris  75010 ;  7 ter Cour des Petites Ecuries.
Pour le Client à l’adresse mentionnée  lors de la prise de commande.

13. Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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