Conformément à l’accord du 22 juin 2016, le titre professionnel d’enseignant de la conduite permet d’accéder à l’échelon 9, dans les conditions fixées par la Convention Collective.

L’article 3.02 de la Convention Collective automobile prévoit que le titulaire d’une certification inscrite au RNQSA (comme le titre professionnel) sera classé au niveau de qualification correspondant dès lors qu’il est employé dans le domaine de spécialisation professionnelle (ici l’enseignement de la conduite) et qu’il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées sur la fiche de qualification dont il relève.

En l’occurrence, la fiche de qualification d’enseignant de la sécurité routière et de la conduite automobile mentionne différentes activités telle que l’évaluation et l’encadrement, la préparation des candidats au permis, ainsi que la préparation et l’animation de sécurité routière.

Aussi, si vous n’effectuez pas d’action de sensibilisation à la sécurité routière, votre employeur pourrait vous opposer que vos fonctions ne correspondent pas à celles listées dans la fiche de qualification et considérer qu’il est en droit de vous allouer l’échelon 3 seulement.

En effet, les juridictions considèrent classiquement que le salaire doit correspondre aux fonctions réellement exercées.

Toutefois, il convient aussi, à notre sens, de tenir compte de la globalité de l’emploi.

En d’autres termes et dès lors que vous effectuez l’essentiel des missions listées sur la fiche de qualification et que vous remplissez la condition de diplôme il y a lieu de considérer que la qualification est remplie et que vous pouvez prétendre à la classification de l’échelon 9.

Cette analyse se déduit aussi de l’application rigoureuse de la Convention Collective et des aspirations liées à la création du titre professionnel. A cette occasion, les partenaires sociaux ont voulu faire progresser le niveau de compétences et de qualification des moniteurs et aussi offrir aux auto-écoles le moyen de développer une activité complémentaire (la sensibilisation à la sécurité routière).

Dans ce contexte et compte tenu de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail qu’impose le Code du travail, il parait douteux que les tribunaux et en particulier le Conseil de prud’hommes permettent aux auto-écoles de s’affranchir des conditions du titre professionnel, d’autant que le risque étant à terme de vider de sa substance la nouvelle qualification. Si les auto-écoles font en sorte de ne jamais confier aux moniteurs des missions de sensibilisation et ceci à la seule fin de continuer à les rémunérer à l’échelon 3, alors le titre professionnel tel qu’il a été créé n’aura plus aucune valeur.

Cependant et en l’état du droit, nous vous indiquons que les deux interprétations sont possibles. L’employeur dispose de l’argumentation liée au fait que la qualification dépend seulement des fonctions réellement exercées, alors que de votre côté, vous pouvez faire valoir l’obligation de loyauté à respecter lors de l’application des textes conventionnels et le fait que la substance du métier visé dans la fiche du RNQSA (K-9-5) est exercée au quotidien.

Au 1er mars 2019, le salaire brut minimal à l’échelon 9 était fixé à 1.789 euros. Aussi il convient de vérifier que votre rémunération se situe bien en dessous de ce montant et de celui fixé pour l’année 2018 (1.761 €). Si tel est le cas, vous pourriez alors tenter de solliciter votre positionnement sur l’échelon 9 ainsi que les rappels de salaires y afférent.

Me Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris