Obligation de matérialiser les angles morts sur les gros poids-lourds
14/12/2020
Réglementation
Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 19 novembre 2020 impose, depuis le 1er janvier 2021, que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation doit être visible sur les côtés, ainsi qu’à l’arrière du véhicule, par les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, utilisateurs d’engin de déplacement personnel). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de quatrième classe.
À noter que les véhicules agricoles ou forestiers, les engins de service hivernal et d’intervention sur les autoroutes ne sont pas concernés par cette obligation.
À LIRE AUSSI
Après moults rebondissements et bras de fer avec l’Europe et des associations prônant la sécurité routière, la France a accepté de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les...
L’arrêté du 15 mars 2024 paru au Journal Officiel du 23 mars 2024 fait évoluer le Code de la route afin d’améliorer le partage de la route et la sécurité routière. Ainsi, la...
Le téléservice de consultation Télépoints a été remplacé par le téléportail https://mespointspermis.gouv.fr en novembre 2023. Les titulaires du permis de conduire...
