Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 (paru au JO du 29 mai dernier) relatif aux conditions d’application de l’art L. 231-2 du Code de la route, interdit l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat. Cette interdiction entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Le texte précise que « constituent des frais de transfert tout frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidats précédemment inscrit dans un autre de ces établissements. »
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros d’amende et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
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12/04/2024
Réglementation
