L’arrêté reconnaissant officiellement le label Qualité SGS n’est pas encore paru
15/10/2018
Réglementation
Si la société SGS indiquait dans un communiqué de presse daté du 2 octobre 2018 que son label Qualité pour les auto-écoles avait été reconnu équivalent au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » proposé par l’État, l’arrêté stipulant cette information n’est pas encore paru au Journal Officiel. Ainsi pour l’heure, l’équivalence n’est pas officiellement reconnue. En conséquence, tant que cet arrêté n’est pas paru, on ne peut affirmer que le label SGS donne accès aux mêmes droits que le label de l’État.
À LIRE AUSSI
Après moults rebondissements et bras de fer avec l’Europe et des associations prônant la sécurité routière, la France a accepté de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les...
L’arrêté du 15 mars 2024 paru au Journal Officiel du 23 mars 2024 fait évoluer le Code de la route afin d’améliorer le partage de la route et la sécurité routière. Ainsi, la...
Le téléservice de consultation Télépoints a été remplacé par le téléportail https://mespointspermis.gouv.fr en novembre 2023. Les titulaires du permis de conduire...
