Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 paru au Journal Officiel du 30 octobre 2020 indique à l’article 35 que « les établissements mentionnés au livre II du Code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ». Les écoles de conduire peuvent donc utiliser un véhicule-école pour accompagner leurs élèves aux examens pratiques, comme l’a évoqué le Premier ministre, Jean Castex, jeudi soir lors de sa conférence de presse consacrée aux modalités d’application du reconfinement. À cet effet, le candidat devra se munir d’une attestation de déplacement ad hoc dûment remplie pour se rendre à son examen. De son côté, l’enseignant de la conduite devra également avoir une attestation de déplacement professionnel en règle. Ces documents sont d’ores et déjà disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr
Pas de cours pendant 15 jours
Par contre, « ce décret ne donne pas le droit aux écoles de conduite de dispenser des leçons de conduite », précise la délégation à la Sécurité routière (DSR). Et cela pendant au moins une période de 15 jours, à l’issue de laquelle le gouvernement s’est engagé à faire un point d’étape de la situation et d’éventuellement permettre la réouverture totale de certains secteurs d’activité.
Une situation ubuesque
En d’autres termes, les auto-écoles restent partiellement ouvertes ou doivent partiellement fermer, c’est selon, en fonction de la vision que l’on a du verre à moitié plein ou à moitié vide. Cette situation totalement ubuesque s’explique par le fait que Matignon a bien entendu l’importance de ne pas stopper une nouvelle fois le passage des examens du permis de conduire, pour ne pas engendrer un rallongement des délais d’obtention de places d’examens. À noter que pour le mois de novembre 2020, 140 000 examens pratiques ont déjà été programmés. Mais l’Exécutive n’a semble-t-il pas voulu permettre aux écoles de conduite de poursuivre totalement leur activité pour ne pas donner l’impression de favoriser la profession par rapport à des commerces non considérés comme de « premières nécessités ». Une décision qui fleure bon le « en-même-temps » et qui, au final, semble incompréhensible pour la profession qui, rappelons-le applique strictement un protocole sanitaire lourd et n’a jusqu’à présent, selon la DSR, enregistré « aucun cas de contamination dans un véhicule-école ».
Les syndicats appellent à poursuivre les cours
De leur côté, les trois organisations syndicales (CNPA-ER, UNIC et UNIDEC) appellent la profession à poursuivre l’activité. « Nous n’avons pas la même interprétation du décret que la DSR, affirme Patrice Bessone, président du CNPA-ER. Les auto-écoles ne sont pas un centre d’examens. Le texte indique que les établissements de formation peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Tant qu’il y aura des examens, nous assurerons des formations. Je ne vois pas pourquoi les établissements d’enseignement comme les CFA pourraient continuer à dispenser des cours et pas les écoles de conduite. En attendant la publication d’un texte plus clair, l’intersyndicale appelle les écoles de conduite à rester ouvertes et à dispenser des cours ».
À noter que les centres de passage de l’ETG et de l’ETM restent ouverts, dans le cadre de l’application du protocole sanitaire. De même que les centres psychomoteurs ou de visites médicales en relation avec le permis de conduire. Par contre, les centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière sont fermés.
